Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SAS KAYA STONE
SIRET : 98005115500011
6 rue Frédéric Mistral – 13150 TARASCON
Email : contact@kaiamaterials.com
Tél : +33 6 86 50 71 00

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits en pierre naturelle réalisées par la société KAYA STONE (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des produits – Spécificités de la pierre naturelle

Le Client reconnaît que la pierre naturelle est un matériau naturel présentant des variations inhérentes :

• teinte, veinage, texture

• porosité

• irrégularités de surface

• variations dimensionnelles

Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts.

Les visuels, échantillons et photos sont non contractuels.

3. Commandes

Toute commande est ferme et définitive après signature du devis et paiement de l’acompte.

Aucune annulation ou reprise ne sera acceptée pour :

• produits sur mesure ou spécifiques

• produits commandés spécialement

• surplus de commande

Le Client est responsable des quantités commandées.

4. Prix – Paiement

Sauf accord contraire :

• acompte de 30% à la commande

• solde payable avant ou à la livraison

Tout retard entraîne pénalités légales et indemnité forfaitaire.

5. Livraison – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur ou au Client.

Les délais sont indicatifs.

6. Réception – Contrôle obligatoire avant pose (clause essentielle)

Le Client, assisté le cas échéant de son poseur, est tenu de procéder immédiatement à :

1. Vérification à la livraison :

• état des colis

• casse, manquants

• conformité apparente

2. Déballage complet des palettes

3. Contrôle qualitatif approfondi avant pose

4. Disposition à sec de l’ensemble des dalles (panachage obligatoire) afin de :

• apprécier le rendu global

• harmoniser les teintes

• détecter toute anomalie

Le Client reconnaît que tout professionnel de la pose est réputé compétent pour effectuer ces vérifications.

7. Réclamations – Conditions strictes de recevabilité

Toute réclamation doit :

• être mentionnée sur le bon de livraison

• être confirmée par écrit sous 72 heures

À défaut, elle sera irrecevable.

⚠️ Aucune réclamation ne sera acceptée :

• après pose, découpe ou transformation

• en l’absence de contrôle préalable

• en cas de non-respect du panachage

👉 La pose vaut acceptation définitive, irrévocable et sans réserve des produits.

8. Mise en œuvre – Exclusion de responsabilité

KAYA STONE intervient exclusivement en qualité de fournisseur.

Sa responsabilité est exclue pour tout désordre résultant de :

• défaut de pose

• support non conforme (planéité, humidité, stabilité)

• infiltrations ou remontées capillaires

• choix de colle ou produits inadaptés

• nettoyage agressif ou produits acides

• défaut d’entretien

• conditions environnementales

9. Entretien

L’utilisation de produits acides ou agressifs est strictement interdite.

Tout dommage résultant d’un entretien inadapté exclut toute garantie.

10. Garantie – Limitation stricte

Les garanties légales s’appliquent sous réserve des conditions suivantes :

Tout défaut apparent ou assimilé est réputé décelable avant pose.

👉 La pose vaut validation de la conformité.

Aucune garantie ne pourra être mobilisée pour des désordres identifiables lors d’un contrôle normal avant pose.

11. Défaut intrinsèque – Définition et restriction

Un défaut intrinsèque s’entend exclusivement comme une anomalie structurelle interne du matériau le rendant impropre à sa destination.

Ne constituent pas des défauts intrinsèques :

• altérations localisées

• phénomènes évolutifs dans le temps

• dégradations liées à l’humidité, aux produits ou à la pose

👉 Tout désordre apparaissant de manière différée, localisée ou évolutive est présumé résulter d’une cause externe.

12. Preuve des défauts – Exigence scientifique

Aucune réclamation pour défaut intrinsèque ne sera recevable sans :

• une analyse réalisée par un laboratoire indépendant spécialisé

• la démonstration d’un défaut interne du matériau

• l’exclusion formelle de toute cause externe

Les simples rapports d’expertise ou constats visuels sont insuffisants.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou remboursement des produits.

Sont exclus :

• frais de pose/dépose

• transport

• pertes indirectes

14. Exclusion du régime EPERS

Les produits sont des matériaux standards de négoce.

Ils ne relèvent pas du régime des articles 1792-4 du Code civil.

15. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

16. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’événement extérieur.

17. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation.

18. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur, sauf dispositions contraires.

Fait pour servir et valoir ce que de droit